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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r93
Versions de la disposition

Texte complet
1086R93. Toute personne tenue en vertu de l’article 1086R92 de produire une déclaration de renseignements doit, au plus tard à la date à laquelle la déclaration de renseignements doit être produite, transmettre, à chaque contribuable qui lui a payé dans une année civile un montant à titre de frais de garde d’enfants, au sens de l’article 1029.8.67 de la Loi, à l’égard de services de garde fournis au Québec, une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit.
La déclaration de renseignements qui doit être transmise à un contribuable en vertu du premier alinéa doit lui être expédiée à sa dernière adresse connue ou lui être remise en mains propres.
a. 1086R23.16; D. 1633-96, a. 40; D. 1466-98, a. 118; D. 1463-2001, a. 151; D. 134-2009, a. 1; D. 1303-2009, a. 30.
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